2013 : La France Condamnée

2013 condamnée et en 2018 les parentes sont dans les rues, honte à nos gouvernants

LE CONSEIL DE L’EUROPE REPROCHE AU GOUVERNEMENT D’AVOIR INTÉGRÉ TROP PEU D’ENFANTS AUTISTES DANS LES ÉCOLES, EN DÉPIT D’UNE PREMIÈRE SENTENCE À CE SUJET.

SA DÉCISION du 11 septembre et publiée seulement maintenant compte tenu des procédures du Conseil de l’Europe FAIT SUITE À UNE RÉCLAMATION COLLECTIVE.

L’analyse du Comité se réfère d’abord à sa précédente décision de 2003 (réclamation d’Autisme Europe). Voir p. 22 et suivantes, qui fondent sa décision.
Il condamne les approches trop pluridisciplinaires, psychanalytique visée subtilement. La Décision est mise en ligne en bas de cette info.

Education des enfants autistes : la France condamnée

Le Conseil de l’Europe vient de condamner (à nouveau) la France pour ne pas avoir respecté le droit des enfants autistes à recevoir une éducation. Le pays avait en effet ratifié, il y a quinze ans, la Charte sociale européenne, qui le garantit. Dans la décision, les 13 experts indépendants réunis par cette instance de défense des droits de l’homme ont conclu à l’unanimité que, en France, "il y a violation de la Charte sociale européenne révisée en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun, et l’absence de prédominance d’un caractère éducatif au sein des institutions spécialisées".

Ouvrir les écoles

Autrement dit, il est urgent d’ouvrir davantage les écoles aux enfants autistes. Et de proposer à ceux qui ne peuvent pas y aller de recevoir, dans les établissements spécialisés, une véritable éducation. Pour des raisons de procédure, la décision rendue le 11 septembre 2013 n’a pu être rendue publique que le 5 février 2014. La réclamation collective a été présentée par l’ONG Action européenne des handicapés (AEH), basée au Luxembourg.

Le Conseil de l’Europe se montre particulièrement sévère avec le gouvernement français, accusé d’avoir fait trop peu d’efforts en dépit d’une précédente sentence, en 2003.

Comme dans la condamnation précédente, portée par Evelyne FRIEDEL pour Autisme Europe, le Conseil de l’Europe va demander à l’Etat Français les mesures prises pour corriger la situation.

Dans leur décision, les experts critiquent d’abord "la proportion d’enfants autistes scolarisés dans les établissements de droit commun [l’école ordinaire] ou spécialisés [du type Institut médico-éducatif] qui demeure extrêmement faible et significativement inférieure à la proportion constatée pour les autres enfants, handicapés ou non".

80 % d’enfants exclus

Ils reconnaissent "une avancée" avec l’augmentation de la proportion d’enfants autistes scolarisés en milieu ordinaire. Celle-ci atteignait à peine 10 % lors de la première condamnation de la France en 2003, et elle est passée depuis à 20 %. Mais les experts "ne considèrent pas qu’un progrès réel ait été enregistré en la matière", avec 80 % d’enfants "exclus de la jouissance d’un droit consacré et garanti par la Charte".

Pour le cas où la France se demanderait si la place des enfants autistes est vraiment à l’école ordinaire, les mêmes experts prennent position sans ambiguïté. Ils constatent en effet que "la Charte sociale européenne ne laisse pas une grande marge d’appréciation aux Etats quant au choix du type d’école au sein de laquelle ils favoriseront l’autonomie, l’intégration et la participation sociale des personnes handicapées, car ce doit être l’école ordinaire".

Des accompagnatrices précaires

Les experts regrettent par ailleurs que les Auxiliaires de vie scolaire (AVS), ces personnes qui assistent les enfants autistes pendant la classe en France, aient été "régulièrement engagées par le Ministère de l’éducation nationale par des contrats de travail précaires". Ils considèrent que "l’insuffisance quantitative des AVS et la non continuité du service tout au long de la scolarité des enfants concernés, sont de nature à élever des barrières au parcours scolaire des enfants et adolescents autistes (...) et représentent une dynamique de rejet de ces élèves en dehors de l’école ordinaire". Grace à un rapport établi par Pénélope KOMITES, le Premier Ministre Français a décidé en 2013 de pérenniser les postes d’AVS et donc de titulariser ces emplois précaires mais les modalités et la formation ne sont pas encore clairement définis, et pas encore mis en place.

Le Conseil de l’Europe critique aussi le lancement d’un 3ème plan autisme en 2013 "après une période d’inaction programmatique de trois ans, qui repousse la réalisation des objectifs nouvellement assignés jusqu’en 2017". Il qualifie ce prolongement de "déraisonnable".

Des enfants déplacés en Belgique

Enfin, il regrette que " l’Etat français contribue financièrement au déplacement en Belgique des enfants et adolescents autistes de nationalité française (...), au lieu de financer la mise en place dans le cadre d’institutions spécialisées respectant ces normes et oeuvrant sur le territoire français".

A l’image de cette réclamation collective, l’arme juridique est de plus en plus utilisée par les parents d’enfants autistes pour faire valoir leurs droits, devant les instances européennes comme devant les tribunaux français. Qu’il n’en déplaise aux ARS, en particulier à l’ARS d’Ile-de-France qui s’est exprimée en réunion pleinière du CTRA alors que ce même interlocuteur représentant l’Etat Français préférait confier la création d’un SESSAD à un porteur de projet purement psychanalytique n’ayant fait aucune preuve de la mise en oeuvre des recommandations de la HAS, (bien au contraire, s’y étant opposé en public et par écrit sur leur site). Face à celà bien des familles concernées du 94 se sont insurgées mais l’ARS refusant de faire preuve d’intelligence a continué à faire la sourde refusant de confier un tel projet avec des enjeux éducatifs majeurs à des promoteurs des approches éducatives telle qu’AFG Autisme, spécialisée sur ce handicap et appliquant depuis sa création ce qu’aujourd’hui la HAS préconise.

Le comble dans tout ça est que l’Etat Français n’a pas mis les moyens nécessaires par rapport aux besoins, et que le peu de moyens n’est pas correctement utilisé. Un tel gaspillage en période est-il admissible ?

Télécharger decision_reclamation_collective_2013