Une proposition de loi pour la gratuité totale du stationnement des personnes handicapées

11 Octobre 2013

Déposée par Didier Guillaume, sénateur de la Drôme, et l'ensemble du groupe socialiste, une proposition de loi vise "à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps".

Présentée par le groupe majoritaire, ce texte devrait être inscrit à l'ordre du jour du Sénat et a des chances raisonnables d'être adopté, d'autant plus que son coût semble très limité.

La proposition part du constat que "le stationnement des personnes en situation de handicap est un élément important de la mobilité des personnes concernées pour tendre vers une société inclusive". Elle s'appuie aussi sur les initiatives de nombreuses communes, qui ont non seulement instauré les places de stationnement réservées aux personnes handicapées (titulaires de la carte de stationnement), mais aussi autorisé, sur ces emplacements, un accès gratuit et sans limitation de durée.

La raison en est simple : "ne pas contraindre une personne ayant des difficultés de déplacements aux mêmes contraintes temporelles que les autres automobilistes, comme retourner à son véhicule garé sur une place adaptée pour recharger un horodateur ou pour modifier un temps de stationnement sur un disque".

La proposition de loi entend donc généraliser ce qui relève aujourd'hui de la libre initiative des communes. Pour cela, elle modifie la rédaction de l'article L.241-3-2 du Code de l'action sociale et des familles, en précisant que la carte de stationnement permet "d'exonérer ses détenteurs tant d'une limitation de la durée du stationnement que d'une éventuelle redevance sur les emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement".

Un autre ajout à ce même article règle le cas des parkings, en prévoyant que "dans les parcs de stationnement affectés à un usage public, gérés en délégation de service public et nécessitant une redevance de stationnement avec limitation de la durée de stationnement, un avenant au contrat de délégation de service public sera conclu dans les trois ans pour satisfaire cet objectif".

Compte tenu du nombre de bénéficiaires de la carte de stationnement (aujourd'hui carte européenne de stationnement), l'impact financier de la proposition de loi - en termes de pertes de recettes - n'est pas nul. Aussi le texte prévoit-il la traditionnelle compensation par une taxe additionnelle sur le tabac. Mais le gouvernement pourrait bien lever le gage au regard des sommes en jeu. En attendant, la proposition de loi, renvoyée à la commission des affaires sociales, devrait prochainement faire l'objet de la désignation d'un rapporteur.

Références : proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L.241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps (enregistré à la présidence du Sénat le 1er octobre 2013).